CE n° 349876 Mme B du 12 juin 2013 (emploi de vacataire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015
Conseil d'État
N° 349876
Inédit au recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Fabrice Benkimoun, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP CAPRON, CAPRON, avocats
lecture du mercredi 12 juin 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0705546 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sarreguemines portant réduction de sa durée hebdomadaire de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015)
Les non titulaires régulièrement engagés (art. 3 à 3-3 principalement de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) entrent dans le champ d'application du décret qui organise leur protection sociale (n° 88-145 du 15 février 1988). Il n'exclut de son champ d'application que ceux engagés pour un acte déterminé, répondant à un besoin ponctuel de l'employeur et qui constituent des vacataires.
Dans une affaire, le maire recrute un adjoint technique de 2ème classe contractuel en octobre 1986. Après un congé de maladie en septembre 2005, il conteste 2 courriers de mars et septembre 2007 diminuant son temps d’activité hebdomadaire.
Le tribunal observe que le nombre d'heures de travail varie sensiblement d'un mois sur l'autre et que la décision d’embauche ne fixe pas de durée hebdomadaire ou annuelle...
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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