Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014

Conseil d'État N° 348258 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901098-0901332 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 par laquelle le centre hospitalier d'Auch l'a placée en congé de maladie ordinaire du 17 avril au 10 juillet 2008 puis à compter du 17 juillet...

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Seule une faute personnelle détachable exclut un accident de service

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014)

La maladie consécutive à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions assure au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). La commission de réforme est consultée sauf si l'employeur reconnaît son imputabilité au service.
Pour la jurisprudence, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service, le caractère d'un accident imputable à l’employeur.
Dans une affaire, alors qu'elle aide une patiente hémiplégique à passer de son fauteuil à son lit, une aide-soignante est victime d'une douleur à l’épaule droite qui l'empêche alors de poursuivre ses fonctions. Le directeur de l'hôpital refuse la qualité d'accident de service et place l’agent en congé de maladie ordinaire à partir du 17 janvier 2008. L'employeur, puis le tribunal, rejettent la qualification d'accident de service dans la mesure où l'agent, qui bénéficie d'un poste aménagé ne comportant pas de manutention depuis un précédent accident, a commis une imprudence en transférant la patiente de sa propre initiative.
Mais, en cassation, le conseil d'État relève au contraire que ces agissements, commis à l'occasion de l'exercice des fonctions, ne sont pas une faute détachable du service. Or, en l'absence de faute personnelle détachable, l'accident présente bien le caractère d'un accident de service et c'est à tort que l'hôpital a refusé de le reconnaître.

À retenir : la décision impose que l'hôpital reconnaisse l’imputabilité de l'accident au service, une mesure que le juge enjoint à l'employeur de prononcer dans les deux mois de la décision.
CE n° 348258 Mme A du 15 juin 2012.