Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014

Cour administrative d'appel de Paris N° 10PA04746 4ème chambre M. PERRIER, président M. Ermès DELLEVEDOVE, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 sous le n° 10PA04746, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 10106 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté en date du 15 janvier 2010 par lequel le président du GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE a prononcé la révocation de Mlle Dominique ; Vu, II, l'ordonnance n° 11PA04067 en date du 8 septembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par...

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Le double contrôle des sanctions disciplinaires

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014)

Le prononcé d'une sanction est doublement encadré par les textes qui définissent les mesures susceptibles d’être prononcées et organisent la procédure disciplinaire (accès au dossier, consultation du conseil de discipline…) (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). S'agissant de réprimer les manquements du fonctionnaire à ses obligations professionnelles, l'employeur évalue si le comportement est bien de nature à justifier une sanction et définit ensuite l'adéquation de la sanction à la faute sous un double contrôle juridictionnel, entier sur la qualification juridique de l'attitude de l'agent et limité à l'erreur manifeste d'appréciation dans la proportionnalité de la sanction.
Dans une affaire, le gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie, soumis au même régime général, révoque une assistante socio-éducative le 24 juin 2010, une mesure annulée par le tribunal. L'agent a indiqué à tort à des personnes en situation de précarité sociale qu'elles obtiendraient un logement, précisant le lieu et la date de son attribution, et aurait eu un comportement présomptueux et vexatoire, s'adressant à elles sur un ton familier et suscitant 16 plaintes à son encontre. La cour reconnaît que l'agent a fait preuve de négligence en ne prenant pas les précautions nécessaires pour garantir ou nuancer ses affirmations alors que la procédure d'obtention d'un logement est souvent longue et implique plusieurs organismes, dont les bailleurs. En outre, l'assistante socio-éducative, qui assiste les administrés, ne peut pas maîtriser les délais et la gestion de leur demande, ni vérifier systématiquement la véracité des informations dont elle a connaissance. Huit personnes sont entendues par le conseil de discipline et confirment l'attitude de l'agent. Mais la cour relève aussi que l'intéressée a reçu et accompagné dans leurs démarches 429 personnes, dont 297 en matière de logement, et n'a fait l'objet d'aucune autre plainte. Ses résultats sont même jugés excellents par sa hiérarchie lors de l'entretien annuel de 2009. Deux attestations évoquent des écarts de langage, mais le comportement vexatoire n'est pas établi par le dossier.

À retenir : pour la cour, si les négligences de l'agent sont bien de nature à justifier à elles seules une sanction, le prononcé d'une révocation dans les circonstances de l'affaire est manifestement disproportionné aux fautes commises.
CAA Paris n° 10PA04746 gouvernement de la Nouvelle-Calédonie 17 janvier 2012.