CAA Lyon n° 11LY03037 du 19 juin 2012 (suppression d'emploi et reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 11LY03037
3ème chambre - formation à 3
M. DUCHON-DORIS, président
M. Philippe SEILLET, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
TABAK ALEXANDRE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2011, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ;
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001636 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme A, annulé la décision du 25 mai 2010 et l'arrêté du 9 juillet 2010 prononçant son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014)
Un principe général du droit impose à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont le poste est supprimé et, en cas d'impossibilité, de le licencier. Ce principe est notamment applicable aux contractuels qui occupent un emploi permanent.
Dans une affaire, une enseignante de français et de portugais bénéficie de CDD en 1988 au sein du Greta, puis d'un CDI en juillet 2005. Le 25 mai 2010, le recteur d'académie la licencie, une mesure annulée par le tribunal qui enjoint à l’Éducation nationale de réintégrer l'intéressée et de reconstituer ses droits. La cour observe que le Greta aurait dû chercher à reclasser la femme dans un emploi pouvant légalement être occupé par un contractuel. Le rectorat affirme avoir tenté de trouver une solution de reclassement en faisant appel à un conseiller de formation...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2014 - n°1389 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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