Avis CADA n° 20120995 du 19 avril 2012 (CADA et comité médical)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014
Conseil 20120995 - Séance du 19/04/2012
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de son employeur mentionnant les questions sur lesquelles le comité devra donner un avis. Votre demande de conseil porte également sur la question de savoir si cette communication, à la supposer possible, peut se faire avant ou après que le comité médical a rendu son avis.
La commission estime que la réponse à votre question diffère selon que les comités médicaux ont ou non rendu leur avis.
Avant l’avis du comité médical...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014)
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) veille au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et rend un avis sur les refus de communication. Si l'employeur doit fournir les documents administratifs qu'il détient à toute personne qui le demande, ceux qui font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte au secret médical, ne sont communicables qu’à l'intéressé (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, un fonctionnaire réclame le dossier détenu par le comité médical et qui comporte un rapport du médecin de prévention, de son employeur, et la lettre de saisine mentionnant les questions sur lesquelles le comité doit se prononcer.
Avant qu’il ne rende son...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2014 - n°1389 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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