Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015

Conseil d'État N° 342339 10ème / 9ème SSR M. Thierry Carriol, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public FOUSSARD ; SCP VINCENT, OHL, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902117 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. D...A..., a annulé la décision implicite de refus "persistant" de communication du contrat de travail et des fiches de paye des mois de mars à juin 2009 de M. B...C..., chargé de mission auprès du président de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz...

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Le contrat de travail et les bulletins de salaire d'un agent public sont des documents communicables

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015)

Les collectivités territoriales sont tenues de communiquer aux personnes qui le demandent les documents administratifs qu'elles détiennent, c’est-à-dire produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, quels qu’en soient la date, le lieu de conservation, la forme et le support, pourvu qu’il s’agisse de documents achevés et non préparatoires tant que la décision est en cours d’élaboration (articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). Toutefois, ne sont communicables qu’à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ou qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Si le document comporte les mentions non communicables, la collectivité peut les occulter ou les disjoindre (article 6 de la loi).
Dans une affaire, une personne sollicite la communication du contrat ou du document en tenant lieu, de leurs annexes et avenants et des fiches de paie de mars à juin 2009 d'un contractuel recruté comme chargé de mission auprès du président de la communauté d'agglomération. L’élu refuse en dépit de l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), une décision annulée par le tribunal administratif.

Isoler les éléments communicables
En cassation, le Conseil d'État estime que le contrat de travail et les bulletins de salaire d'un agent public sont bien des documents administratifs communicables sous réserve d'occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur de l'agent public. Lorsque la rémunération qui figure sur ces documents procède de l'application des règles régissant l'emploi concerné, une communication est possible. En revanche, si elle est arrêtée d'un commun accord avec l'employeur sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement portés sur cette personne. Dans ce cas, l'employeur occultera les éléments salariaux sur le contrat, la communication du bulletin de salaire devenant sans objet. Dans l'affaire, le tribunal a reproché à l’employeur de n'avoir pas réexaminé la demande de communication pour déterminer si un éventuel refus permettait toutefois une communication partielle du contrat. Son jugement n’est donc pas entaché d'une erreur de droit. En effet, une fois examinée les conditions de définition de la rémunération, la seule circonstance que le contrat comporte un jugement de valeur ou une appréciation sur l'agent ne saurait à elle seule empêcher totalement la communication.

Rappel : même sur le bulletin de salaire, certains éléments salariaux autres que le traitement peuvent nécessiter une occultation par l’employeur. Il en ira ainsi du régime indemnitaire attribué sur la base de la manière de servir et sans doute du supplément familial de traitement, en fonction du nombre d'enfants à charge, et dont la communication porterait atteinte à la vie privée.
CE n° 342339 Communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz du 26 mai 2014.