CE n° 341917 Association de réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme du 1er juin 2011 (Taser et encadrement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013
Conseil d'État
N° 341917
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est au 119 rue du Temple à Paris (75003) ; l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013)
Si la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient et qu’existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité nationales, le préfet, sur demande motivée du maire, peut autoriser nominativement les agents de police municipale à porter une arme (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure). Sont notamment visées certaines armes de 4ème catégorie (revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm, armes à feu d'épaule et de poing tirant un ou 2 projectiles non métalliques, dont le calibre est au moins de 44 mm) et les pistolets à impulsions électriques (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000).
Devant le Conseil d'État, une association d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme fait valoir la méconnaissance de la Convention...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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