CE n° 320853 Mme A du 13 juillet 2010 (nomination stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012
Conseil d'État
N° 320853
2ème sous-section jugeant seule
M. Honorat, président
Mme Maud Vialettes, rapporteur
M. Lenica Frédéric, rapporteur public
BALAT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2008 et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2006 en tant qu'il a refusé de réparer son préjudice afférent à la période du 1er juin 1993 au 9 avril 2002 et à la condamnation de la commune de La...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012)
L'annulation d'une décision oblige l'employeur à réintégrer l'intéressé et à reconstituer sa carrière dans les limites de sa situation, notamment à évaluer sa chance d’être titularisé.
Dans une affaire, le maire retire la nomination d’une femme stagiaire comme adjoint technique de 2ème classe le 18 février 1992. La cour annule le retrait, enjoint la commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. L'intéressée précise, en avril 2002, qu'elle ne souhaite pas rejoindre les effectifs communaux, mais réclame 50 000 euros au titre de son manque à gagner et 15 000 euros pour les troubles dans ses conditions d'existence du 23 novembre 1992 au 9 avril 2002. Le tribunal et la cour lui accordent 5 000 et 15 000 euros.
Le Conseil d'État confirme que le manque à gagner ne peut pas être immédiatement accordé en...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2012 - n°1291 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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