Article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO du 29 décembre 2011) (rente viagère d'invalidité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012
Article 163
I. ― Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du V de l'article L. 18 est ainsi rédigée : « du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. » ;
2° L'article L. 28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « cumulable », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, » ;
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La rente d'invalidité » ;
c) A la première phrase du dernier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012)
Le fonctionnaire radié pour une incapacité permanente contractée en service perçoit une rente viagère d'invalidité cumulable avec sa pension. Le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut pas excéder le traitement d’activité, afin d’éviter que les prestation ne dépassent les revenus d’un travail effectif (articles L. 28 et L. 30 du code des pensions).
Par ailleurs, le fonctionnaire qui a élevé au moins 3 enfants bénéficie d’une pension majorée, également dans la limite de son traitement d’activité. L’application combinée des 2 cumuls crée une différence de traitement au regard de l'objet de la majoration pour charges de famille entre les pensionnés invalides ayant élevé au moins 3 enfants et ceux qui ne le sont pas. Cette différence n'est pas justifiée par l'objet de la loi et le Conseil constitutionnel juge...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2012 - n°1291 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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