Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...

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La réévaluation des indicateurs du bilan social 2011

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012)

L’employeur local présente au comité technique, au moins tous les 2 ans, un rapport sur l’état de la collectivité indiquant les moyens budgétaires et en personnels dont elle dispose (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Un décret (n° 97-443 du 25 avril 1997) renvoie à un arrêté le soin de lister les informations qui y figurent.
Un arrêté du 6 janvier aménage donc le bilan 2011 à venir pour tenir compte des évolutions concernant les non titulaires et mieux connaître la place des femmes dans la fonction publique territoriale.
Les effectifs seront présentés « en stock » au 31 décembre et « en flux ».
Au titre du stock, des indicateurs sexués figurent dans les rubriques des agents non titulaires sur emplois ou non permanents et au titre des positions statutaires particulières. Un indicateur concernant le temps partiel sur autorisation est introduit dans les rubriques sur les fonctionnaires et non titulaires occupant un emploi permanent au 31 décembre. Un autre portant sur le nombre d’agents par sexe et type de contrat figure dans la rubrique des non titulaires sur emploi permanent au 31 décembre.
Les assistants maternels sont complétés des accueillants familiaux et répartis par sexe.
Enfin, les positions statutaires particulières distinguent les agents originaires de la collectivité, ceux en provenance d’une autre structure par détachement ou mis à disposition, un indicateur sur les agents détachés dans leur propre structure distinguant emploi fonctionnel et de cabinet.

L’analyse des mouvements des agents

S’agissant des mouvements de personnel et des parcours professionnels, la rubrique « flux d’entrée et de sortie » comporte un indicateur attaché aux transferts de compétences. L’évolution de carrière mentionne le nombre de fonctionnaires, par sexe, bénéficiaires d’une promotion interne dans l’année, et un indicateur sur les agents ayant changé de filière. Une rubrique « recours à du personnel temporaire » comporte des indicateurs sur les personnels remplaçants mis à disposition par le centre de gestion ou employés dans le cadre d’entreprises d’intérim. Enfin, la rubrique « agents handicapés » est renforcée par des indicateurs concernant les collectivités qui ne sont pas assujetties à une obligation d’emploi (moins de 20 agents), pour disposer d’une vision élargie de leur intégration.
Certaines rubriques sur le compte épargne-temps tiennent compte des modifications réglementaires en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité, la notion de fonctionnaire inapte est élargie aux agents non titulaires. La rubrique sur la formation est allégée.

Attention : les informations demandées pour les non titulaires sont complexes, la notion d’emploi permanent ou non permanent restant d’un maniement difficile (un agent mis à disposition par le centre de gestion peut occuper un emploi permanent et l’assimilation des assistants maternels et familiaux à des emplois non permanents n’est pas certaine). La généralisation de données spécifiques sur les femmes ne facilitera pas l’établissement du bilan social dont l’usage est probablement plus national que local.
Arrêté du 6 janvier 2012 (JO du 14 janvier 2012).