CAA Bordeaux n° 09BX02710 M. G. du 26 octobre 2010 (préavis)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 09BX02710
6ème chambre (formation à 3)
M. ZAPATA, président
M. Antoine BEC, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
DALBIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2009, présentée pour M. Pascal X, demeurant au ..., par Me Dalbin, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la rectrice de l'académie de Toulouse à lui verser à titre de dommages intérêts la somme de 30.000 € en réparation du préjudice causé par le non renouvellement de son contrat en qualité d'enseignant au lycée professionnel Jean Baylet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1291 du 07 février 2012)
L'employeur notifie ses intentions au non titulaire dont l'engagement est susceptible d'être reconduit, dans un délai compris entre 8 jours et 2 mois (3 mois pour un CDI) selon la durée du contrat (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La reconduction n’étant pas un droit, un refus n'a pas à être motivé ni à respecter les droits de la défense sauf s’il présente un caractère disciplinaire.
Dans une affaire, le recteur d'académie décide de ne pas reconduire l'engagement d'un professeur dans un lycée professionnel mais ne le prévient pas de sa décision, méconnaissant le préavis d'un mois qu’il doit à l'agent. Cet oubli ne rend pas illégal le refus de renouvellement, mais engage la responsabilité de l'État pour 2 000 e (l’agent ayant notamment dû rapidement retrouver du...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2012 - n°1291 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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