CE n° 320343 Département de la Haute-Corse du 14 janvier 2011 (réaffectation et rapprochement de conjoints)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012
Conseil d'État
N° 320343
8ème sous-section jugeant seule
M. Bachelier, président
M. Jean-Marc Anton, rapporteur
Mme Escaut Nathalie, rapporteur public
SPINOSI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0800225 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, statuant sur la demande de M. Pierre-Paul A, a, d'une part, annulé la décision du 2 janvier 2008 du président du conseil général procédant à sa mutation dans l'intérêt du service à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012)
L'employeur procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Ceux qui comportent un changement de résidence ou modifient la situation des intéressés sont soumis à l'avis des CAP.
S’il s'agit de combler une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoire, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces dispositions ne signifient pas qu'une mutation dans l'intérêt du service n'est justifiée que si le maintien en poste du fonctionnaire nuit au bon fonctionnement du service ou que si la mutation comble une vacance qu’il n'est pas possible de pourvoir autrement et dont le maintien compromet le fonctionnement de la...
Pierre-Yves Blanchard le 03 avril 2012 - n°1299 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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