Avis CADA n° 20110295 du 20 janvier 2011 (concours et communication de documents)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012
Avis 20110295 - Séance du 20/01/2011
Mademoiselle S. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06) à sa demande de communication : 1°) de sa note et de sa copie corrigée de l’épreuve écrite du concours d’ingénieur territorial (spécialité : prévention, hygiène, risques) passée le 9 juin 2010 ainsi que la copie des deux meilleures épreuves écrites d’admissibilité de cette même spécialité, d’une part, et de la spécialité " aménagement et paysages " de ce même concours, d’autre part. 2°) des corrections des deux meilleures copies pour le concours externe d’ingénieur territorial dans ses deux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012)
Personnes publiques, les centres de gestion doivent communiquer les documents administratifs achevés (et non préparatoires) aux personnes qui le demandent. Ceux qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ne sont communicables qu’à l’intéressé (articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, une jeune femme saisit la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA (compétente pour ces litiges), du refus du président du centre de gestion de lui communiquer sa note et sa copie corrigée pour une épreuve d’admissibilité au concours d’ingénieur du 9 juin 2010, la copie des 2 meilleures épreuves d’admissibilité dans 2 spécialités et les meilleures copies des 7 concours...
Pierre-Yves Blanchard le 03 avril 2012 - n°1299 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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