CAA Lyon n° 95LY02421 M. Y du 8 février 1999 (modifications substantielles et nouvel engagement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012
Cour administrative d'appel de Lyon
N° 95LY02421
3E CHAMBRE
M. BOUCHER, rapporteur
M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 29 décembre 1995 et 21 novembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SCP Bernard Peignot - Denis Y..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice ;
Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement, en date du 27 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé l'avenant n 7 du 6 décembre 1994 au contrat de recrutement du 20 janvier 1986 conclu entre le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012)
La délibération créant un emploi précise le grade ou les grades correspondants et, si le poste est susceptible d’être confié à un non titulaire en catégorie A notamment, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En effet, des non titulaires de catégorie A peuvent occuper un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Si la définition du poste et du niveau de rémunération laisse à l'employeur une certaine marge d'évolution, une modification substantielle caractérisera un nouvel engagement.
Dans une affaire, le département recrute, le 20 janvier 1986, un attaché contractuel. Le 1er juin 1987, il devient chef de cabinet du directeur des services avant d'être adjoint au directeur de l'éducation le 15 octobre...
Pierre-Yves Blanchard le 03 avril 2012 - n°1299 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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