CAA Nancy n° 10NC00689 M. A du 17 mars 2011 (fautes répétées et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC00689
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Jean-Marc FAVRET, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
RICHARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour M. Francis A, demeurant rue ..., par Me Richard ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901476 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part à annuler l'arrêté en date du 4 juin 2009 par lequel le directeur de l'établissement public Carrefour d'accompagnement public social (C.A.P.S.) de Rosières-aux-Salines a prononcé sa révocation et, d'autre part, à enjoindre au directeur du C.A.P.S. de le réintégrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1299 du 03 avril 2012)
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes dont le plus élevé comporte la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 984). Son prononcé peut sanctionner une accumulation de fautes.
Dans une affaire, le directeur d'un centre d'aide par le travail (CAT) révoque, le 16 mars puis le 4 juin 2009, un ouvrier professionnel chargé de l'entretien du parc automobile et des machines du CAT.
L'employeur lui reproche de ne pas effectuer son travail, pourtant en rapport avec les qualifications de son statut particulier. L'agent oppose qu'il n'a aucune aptitude pour la maçonnerie, la peinture, la menuiserie ou pour utiliser le logiciel Excel. Cependant, le directeur lui confie des tâches simples, réalisables sans compétences particulières, et lui accorde 2 jours de formation en...
Pierre-Yves Blanchard le 03 avril 2012 - n°1299 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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