CE n° 316292 M. A. du 26 mai 2010 (procédure)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012
Conseil d'État
N° 316292
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
SCP TIFFREAU, CORLAY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du 23 novembre 2007 en réparation du préjudice subi en raison du fonctionnement défectueux de la justice, faisant suite au recours qu'il a déposé le 6 avril 1993 devant le tribunal administratif de Rennes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 213 330 euros augmentée des intérêts à compter du jour de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012)
Les justiciables ont droit à un jugement dans un délai raisonnable. La méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision finale sur le fond de l’affaire, mais elle doit être effective et les intéressés peuvent obtenir de l’État la réparation des préjudices matériels et moraux, directs et certains, que le fonctionnement défectueux de la justice a pu leur causer.
Le délai raisonnable d’un jugement s’apprécie globalement jusqu’à son exécution complète, compte tenu des voies de recours, de la complexité du contentieux, des conditions de déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt que peut avoir l’une ou l’autre d’entre elles à obtenir une décision rapide.
Dans une affaire, un administrateur déchargé de son emploi fonctionnel est radié des cadres le 1er avril 1992 et mis à la...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mars 2012 - n°1297 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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