CE n° 284933 syndicat national de l'enseignement technique agricole du 14 juin 2006 (convocation comité technique)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1496 du 21 juin 2016
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 284933
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
M. Silicani, président
M. Struillou, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SNETAPFSU, dont le siège est ... 15 (75732 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SNETAPFSU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler six arrêtés du 15 juin 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant les grilles horaires de chaque option du brevet d'études professionnelles agricoles pour la voie scolaire, les grilles horaires de chaque option du brevet de technicien agricole pour la voie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1496 du 21 juin 2016)
Les membres des comités techniques doivent avoir communication de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, 8 jours au plus tard avant la date de la séance (article 28 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985).
Dans une affaire, un syndicat enseignant conteste les conditions de convocation du comité technique central de l’éducation appelé à examiner les grilles horaires des brevets professionnels agricoles. En effet, le ministère qui convoque le comité pour la 3e fois consécutive n'adresse pas à nouveau les projets d'arrêtés en cause et adresse la convocation un peu moins de 8 jours avant la réunion.
Le Conseil d'État relève que les convocations aux réunions précédentes portent sur le même point à l’ordre du jour et n'ont pas pu se tenir en raison de l'opposition des...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juin 2016 - n°1496 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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