Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1496 du 21 juin 2016

CAA de NANTES N° 13NT01920 4ème chambre M. LAINE, président Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER, rapporteur M. GAUTHIER, rapporteur public SCP GERIGNY CHEVASSON USSAGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par une requête enregistrée le 6 avril 2012, de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Par un jugement n° 1201228 du 30 avril 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2013 sous le...

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Des maladresses managériales ne constituent pas un harcèlement

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1496 du 21 juin 2016)

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir. En particulier, aucune mesure concernant la carrière ne peut sanctionner un refus de harcèlement, un recours ou un témoignage (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer qu'il a agi avec des considérations étrangères à tout harcèlement. Dans son appréciation, le juge tient compte des comportements respectifs du présumé auteur et de la victime déclarée. Mais sa nature exclut, si un harcèlement moral est établi, de tenir compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables qui ont pu en résulter.
Dans une affaire, une assistante de conservation du patrimoine est affectée à la direction des ressources humaines en mai 2004, au service emploi, formation et communication puis au service social, santé et vie au travail où elle gère les visites médicales. Elle se voit reconnaître un statut de travailleur handicapé et bénéficie d’un congé de longue durée de février 2009 à juin 2011, mais se déclare victime d’un harcèlement de sa supérieure, dont elle demande réparation.

Une autorité hiérarchique maladroite
Elle conteste son accès au grade d'assistant de conservation hors classe le 1er janvier 2009 seulement et non dès 2008. Mais ce décalage coïncide avec l’apprentissage de ses nouvelles fonctions, sa responsable n'ayant nullement l'intention de lui nuire. Si la notation 2009 de 16,75 diminue d'un demi-point par rapport à l'année précédente, l'appréciation souligne ses qualités professionnelles mais également ses limites, indiquant qu'un emploi en lien direct avec le public ou les agents lui conviendrait mieux qu'un poste administratif et comptable. Cette appréciation reflète sa manière de servir et n'est pas dictée par la volonté de la considérer.
Après une tentative de suicide, elle reproche à sa responsable d'avoir cherché à connaître les motifs de son hospitalisation. Sans doute la tentative confirme-t-elle une altération de son état de santé, d'ailleurs reconnue imputable au service, mais rien ne montre que l'hospitalisation soit consécutive à des faits, agissements ou propos humiliants de sa supérieure, même si elle prend l'initiative, maladroite eue égard aux relations difficiles avec elle, de lui rendre visite lors de son hospitalisation. Au contraire, l’enquête administrative met en évidence des difficultés liées à l'importance de la charge de travail des agents dans un service nouvellement créé et de possibles maladresses ou manques de discernement du chef de service à l'égard de ses agents.

À retenir : ces erreurs managériales ponctuelles ne concernent pas spécifiquement la salariée et ne sauraient constituer des faits de harcèlement. C'est donc logiquement que le tribunal a rejeté la demande de condamnation de l'employeur à 30 000 €.
CAA Nantes n° 13NT01920 Mme C du 30 juin 2015.