Sommaire complet
du 24 janvier 2023 - n° 975
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Accident du travail
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Avantages en nature
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Créances
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Harcèlement
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Insuffisance professionnelle
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Maladie professionnelle
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Responsabilité civile
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Régie industrielle et commerciale
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Stage
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Temps partiel thérapeutique
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cass. Crim. n° 21-82.535 du 2 février 2002
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023
Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 21-82.535
Audience publique du mercredi 02 février 2022
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 01 avril 2021
Président
M. Soulard
Avocat(s)
Me Le Prado
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022
Mme [W] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2021, qui, pour harcèlement moral...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023)
Le tribunal judiciaire condamne une femme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à 6 mois de prison avec sursis et une interdiction professionnelle définitive après le harcèlement de 2 enfants scolarisés dans l’école où elle travaillait. Il la condamne à indemniser les parties civiles, estimant que la femme a commis une faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
Cependant, dans le code de l’éducation, si la responsabilité d’un membre de l’enseignement public est engagée après un dommage commis sur l’un des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Son action en...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2023 - n°1797 de La Lettre de l'Employeur Territorial