CAA Versailles n° 22VE01657 EHPAD « la résidence Saint-Martin » du 19 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025
CAA Versailles n° 22VE01657 EHPAD « la résidence Saint-Martin » du 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025)
Une aide-soignante de l’EHPAD est victime, le 26 mars 2016 aux environs de 19h30, d’un malaise pour lequel elle bénéficie d’un congé de maladie ordinaire, dont elle sollicite sans succès auprès du directeur la reconnaissance de l’imputabilité au service. Après un long contentieux, le tribunal lui enjoint, le 22 mai 2022, de reconnaître l’imputabilité, que conteste néanmoins l’EHPAD.
Dans des termes très proches de la jurisprudence antérieure, la loi répute imputable l’accident, quelle qu’en soit la cause, survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle du fonctionnaire ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2025 - n°1893 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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