CAA Versailles n° 18VE02720 CIG Gde cour. du 2 juillet 2020 (suppression d'emploi irrégulière)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 18VE02720
Président
M. OLSON
Rapporteur
M. Stéphane CLOT
Rapporteur public
M. ERRERA
Avocat(s)
LE BAUT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le courrier du 3 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a pris acte de la prise en charge de M. C... par le CIG, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a maintenu M. C... en surnombre, l'arrêté du 15 décembre 2014 supprimant l'emploi d'adjoint technique de 2ème classe qu'occupait cet agent au sein de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022)
Estimant que la prise en charge d’un adjoint technique de 2e classe le 1er janvier 2016 ne répond pas à une réelle suppression d’emploi, le centre de gestion conteste la délibération supprimant le poste et l’arrêté de maintien en surnombre.
Si l’employeur ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, il le maintient en surnombre un an et lui propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade. Il examine avec le CNFPT et le centre de gestion un reclassement, dont le détachement ou l'intégration directe dans un autre cadre d'emplois chez le même l’employeur ou un autre. Au terme du surnombre, le centre de gestion (ou le CNFPT) prend en charge le fonctionnaire (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 12 avril 2022 - n°1762 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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