CAA Versailles n° 15VE01508 M. A du 14 décembre 2017 (suppression d'emploi et licenciement contractuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018
CAA de VERSAILLES
N° 15VE01508
6ème chambre
Mme DOUMERGUE, président
M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
ROCHEFORT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 octobre 2010, par laquelle la commune de Souzy-la-Briche lui a notifié la rupture de son contrat à compter du 31 décembre 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable, et d'enjoindre à la commune de Souzy-la-Briche de le réintégrer et de l'indemniser des divers préjudices subis.
Par un jugement n° 1007643 et 1300759 du 24 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1591 du 10 juillet 2018)
Le recrutement de contractuels dérogeant à l’obligation d’embauche de fonctionnaires sur les emplois permanents (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les exceptions sont prévues par la loi, notamment pour remplacer des agents malades. Ces CDD sont renouvelés expressément, dans la limite de l’absence du fonctionnaire (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un contractuel remplace un fonctionnaire malade le 26 mai 2008. Il est licencié le 31 décembre 2010 avec la retraite pour invalidité de l’intéressé, mais réclame 23 609 €.
En dépit des exigences de la loi, il a en effet été maintenu dans ses fonctions au-delà du terme du congé de maladie le 1er août 2010. Une jurisprudence constante considère qu’un CDD reconduit tacitement ne saurait conférer une durée indéterminée à...
Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2018 - n°1591 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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