CAA Versailles n° 07VE00787 Mme X. du 18 juin 2009 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 07VE00787
5ème chambre
M. MOUSSARON, président
Mme Lydie DIOUX-MOEBS, rapporteur
M. DAVESNE, rapporteur public
SCP CHÉNEAU & PUYBASSET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Katherine X, demeurant ..., par Me Chéneau ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0503298 en date du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Essonne à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis dans l'exercice de ses fonctions ;
2°) de condamner le département de l'Essonne à lui verser une indemnité de 46...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’actes de harcèlement moral qui dégradent ses conditions de travail, sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le département recrute une ingénieure en chef le 1er juillet 1993 à la direction de la ville, de l’habitat et de la jeunesse, et la licencie le 1er février 2005. La salariée dénonce un harcèlement moral, estimant que ses supérieurs l’ont mise dans l’impossibilité de travailler en lui retirant ses dossiers et en ne lui transmettant pas les informations nécessaires à leur réalisation. Ils auraient systématiquement contrôlé ses absences et menacé de la...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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