CAA Toulouse n° 21TL23374 Mme C du 12 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL23374
Lecture du mardi 12 décembre 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
WORMSTALL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 1802789, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ensemble la décision du 13 avril 2018 rejetant son recours gracieux.
Sous le n° 1906777, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a mise à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres de la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024)
La présidente de la région met d’office à la retraite pour invalidité, le 10 octobre 2019, une adjointe technique de 2e classe en situation de handicap, pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, une mesure que conteste l’intéressée.
Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés ordinaires de maladie d’un an sur 12 mois consécutifs rémunérés 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement, avec la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence (articles L. 822–1 à 3 du code général de la fonction publique).
Rappel : à l’expiration des 12 mois, l’agent ne peut pas reprendre sans l’avis favorable du conseil médical. S’il est défavorable, l’employeur le place en disponibilité sur avis du conseil...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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