CAA Toulouse n° 21TL04367 M. B du 24 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL04367
Lecture du mardi 24 octobre 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
MANYA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2020 par lequel le maire de ... a prononcé sa révocation, ensemble la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux du 17 août 2020, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans son emploi, de lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la perte de son traitement, augmentée des intérêts légaux, dans un délai d'un mois à compter du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1859 du 14 mai 2024)
Le maire suspend un adjoint technique principale de 2e classe responsable des nouvelles technologies d’information et de la communication le 1er février 2019, après son interpellation et son placement en garde à vue, qu’il prolonge le 16 mars 2020. Le 16 mai, le tribunal correctionnel le condamne à 4 mois de prison avec sursis. Si le conseil de discipline préconise une exclusion d’un an, le maire le révoque le 29 juin.
Si l’exclusion de 16 jours à 2 ans relève du 3e groupe de mesures disciplinaires, la révocation est la dernière du 4e groupe (article L. 533–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : le juge saisi de moyens en ce sens vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute et la juste adéquation de la mesure à leur gravité ..
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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