Sommaire complet
du 26 mars 2024 - n° 1029
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Abandon de poste
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Accident du travail
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Discipline
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Grève
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Harcèlement
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Mutation
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Nominations
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Protection sociale
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Régime indemnitaire
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Temps de travail
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Toulouse n° 21TL03768 M. A du 14 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1852 du 26 mars 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL03768
Lecture du mardi 14 mars 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
CITYLEX AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du prolongement de son stage, de son licenciement annulé et du retard de sa titularisation ainsi que de mettre à la charge de la commune de Perpignan, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2002538 du 6 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1852 du 26 mars 2024)
Le maire nomme un animateur stagiaire, le 1er mars 2018, qu’il licencie le 14 novembre, une mesure annulée par le tribunal. Son stage est néanmoins prolongé à deux reprises pour 6 mois les 18 juin et 4 décembre 2018, cette dernière prolongation étant également annulée. Finalement titularisé le 18 février 2020, il tente d’engager la responsabilité de la commune pour harcèlement moral.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’agent qui s’en estime victime doit présenter les éléments de faits susceptibles d’en faire présumer...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2024 - n°1852 de La Lettre de l'Employeur Territorial