CAA Toulouse n° 20TL20308 M. B du 11 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL20308
Lecture du mardi 11 octobre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
SABATTE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 4 octobre 2018 refusant d'imputer au service la pathologie dont il est atteint et d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 12 septembre 2016, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.
Par un jugement n°1805782 du 21 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023)
La communauté de communes recrute un adjoint technique de 2e classe en janvier 2016, chef de service de la restauration collective, notamment pour la création d’une cuisine. En maladie ordinaire le 12 septembre, le président lui refuse un congé de longue maladie et, à l’issue d’une disponibilité d’office d’une année, de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie.
Rappel : une maladie professionnelle ouvre au fonctionnaire un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. Sont présumées imputables les affections désignées par un tableau du régime général, contractées dans les conditions qu’il fixe. Mais une maladie non inscrite, comme une affection...
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
