CAA Toulouse n° 20TL03646 Mme A du 14 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL03646
Lecture du mardi 14 mars 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
CALAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université de Perpignan à lui payer la somme de 60 000 euros, d'enjoindre à l'université de Perpignan de reconstituer sa carrière ainsi que de mettre à la charge de l'université de Perpignan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1806371 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1853 du 02 avril 2024)
Une attachée principale d’administration de l’université réclame 60 000 € de réparation d’un harcèlement résultant d’une « stratégie délibérée de la gouvernance ayant abouti en 2016 à sa destruction professionnelle ».
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à la personne mise en cause de démontrer qu’elle a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
