CAA Paris n° 24PA01236 M. B du 4 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1912 du 08 juillet 2025
CAA Paris n° 24PA01236 M. B du 4 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1912 du 08 juillet 2025)
Après un contentieux accordant la protection fonctionnelle à l’un de ses agents, la présidente de la région la limite à l’action contre ses supérieurs.
L’employeur doit protéger ses agents contre les atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne, les violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée (article L. 134–5 du CGFP). L’employeur, qui ne peut déroger à cet impératif que pour des motifs d’intérêt général (CE n° 87730 du 14/2/1975), doit faire cesser les attaques et assurer à l’agent une réparation adéquate de ses torts. Sa mise en œuvre, qui peut le conduire à l’assister dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprend pour se...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juillet 2025 - n°1912 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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