CAA Paris n° 22PA03737 commune de Montereau-Fault-Yonne du 28 août 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 22PA03737
Lecture du lundi 28 août 2023
Président
M. CARRERE
Rapporteur
M. Stéphane CARRERE
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
CABINET BARDON & DE FAY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) a prononcé sa révocation.
Par un jugement n° 2009704 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 et a mis à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Le maire révoque une femme. Elle conteste cette révocation le 28 septembre 2020 et en obtient l’annulation par le tribunal.
Si la plupart des obligations des fonctionnaires sont retracées par le code général de la fonction publique, certaines relèvent de la jurisprudence, comme l’obligation de réserve dans l’expression de ses opinions (CE n° 73942 district du Comtat Venaissin du 25 novembre 1987).
Rappel : depuis 2013, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE. Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le maire sanctionne la femme pour manquement à son obligation de réserve sur Facebook. Pendant plus d’un mois, elle publie des propos repris au second tour des élections municipales de juin...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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