CAA Paris n° 22PA00461 Mme C du 28 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 22PA00461
Lecture du vendredi 28 octobre 2022
Président
M. CARRERE
Rapporteur
Mme Sabine BOIZOT
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
CIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Crédit municipal de Paris à lui verser la somme totale de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité et de protection des agents.
Par un jugement n° 2005901 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le Crédit municipal de Paris à verser à Mme D... une somme de 20 000 euros au titre des manquements à ses obligations en matière de protection et de sécurité des agents et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023)
Les employeurs locaux, tenus à une protection de leurs agents, doivent, en matière d’hygiène et de sécurité, leur assurer des conditions de travail préservant leur santé et leur intégrité physique (article L. 136–1 du code général de la fonction publique). Une méconnaissance de cette obligation peut engager leur responsabilité.
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2023 - n°1829 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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