CAA Paris n° 20PA02156 Mme D du 17 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 20PA02156
Lecture du jeudi 17 février 2022
Président
Mme VINOT
Rapporteur
Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur public
Mme LESCAUT
Avocat(s)
MAIXANT BAPTISTE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 juin 2018 de la ministre du travail lui infligeant un blâme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la ministre du travail de procéder au retrait de ce blâme de son dossier administratif et de tout autre dossier, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023)
Le ministre du Travail inflige un blâme à une inspectrice du travail adhérente du syndicat Sud, pour avoir perturbé une réunion à laquelle étaient conviés l’ensemble des personnels, dans les locaux gracieusement mis à disposition par la société Safran dans le cadre d’une convention avec le service.
Rappel : la loi garantit aux agents publics le libre exercice du droit syndical, qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et exercer des mandats. Pour autant, ils doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (articles L. 113–1 et L. 121–10 du code général de la fonction publique).
Le séminaire est organisé sur le site du musée aéronautique et spatial de la société faute de salle permettant de regrouper l’ensemble des agents dans les...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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