CAA Paris n° 19PA03897 M. F du 20 avril 2021 (annulation révocation et réparation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022
CAA de PARIS - 2ème chambre
N° 19PA03897
Président
Mme BROTONS
Rapporteur
Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT
Rapporteur public
Mme JIMENEZ
Avocat(s)
LAEDERICH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à lui verser la somme de 3 087 041,40 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 29 juin 2009 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France l'a révoqué de ses fonctions.
Par un jugement n° 1606251/2-2 du 30 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022)
Le président de la chambre de commerce et d’industrie révoque, le 29 juin 2009, le directeur du laboratoire de gemmologie pour comportement inapproprié à l’égard de l’un de ses subordonnés. Un long processus contentieux confirme une irrégularité procédurale, le directeur poursuivi n’ayant pas pu assister à l’audition de la victime et d’un témoin par le conseil de discipline, avant sa propre audition. Cette irrégularité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la chambre de commerce.
Les principes généraux sur la responsabilité de la puissance publique garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale des préjudices qu’il a effectivement subis du fait de la mesure. Sont indemnisables tous ceux avec lesquels l’illégalité présente un lien direct de causalité compte tenu de son importance et des fautes que l’agent a pu commettre. Pour apprécier ce lien de causalité, le juge peut rechercher si, compte tenu des manquements de l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même mesure ou une décision comportant les mêmes effets aurait légalement pu être prononcée.
Dans l’affaire, les témoignages précis et concordants de la victime et de certains de ses collègues montrent que le directeur a adopté pendant plusieurs années un comportement inapproprié, ainsi que des gestes déplacés et des propos à caractère scatologique et sexuel. À plusieurs reprises, il a demandé à son subordonné de rester seul avec lui après 18 heures, au prétexte de le former en vue de l’accession à un poste de responsabilité, provoquant une plainte auprès du DRH et du médecin du travail.
En réponse, le cadre tente de discréditer les témoignages et se limite à invoquer l’existence d’un complot. Eu égard à la gravité des faits reprochés et à l’absence de véritable contestation, le président de l’agent de commerce aurait légalement pu prendre la même décision dans le cadre d’une procédure régulière, ce qu’il fera d’ailleurs en 2011. En l’absence de lien de causalité entre son préjudice et l’illégalité de la révocation, la cour rejette sa demande de 3 100 000 € d’indemnités.
CAA Paris n° 19PA03897 M. F du 20 avril 2021.
Les principes généraux sur la responsabilité de la puissance publique garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale des préjudices qu’il a effectivement subis du fait de la mesure. Sont indemnisables tous ceux avec lesquels l’illégalité présente un lien direct de causalité compte tenu de son importance et des fautes que l’agent a pu commettre. Pour apprécier ce lien de causalité, le juge peut rechercher si, compte tenu des manquements de l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même mesure ou une décision comportant les mêmes effets aurait légalement pu être prononcée.
Dans l’affaire, les témoignages précis et concordants de la victime et de certains de ses collègues montrent que le directeur a adopté pendant plusieurs années un comportement inapproprié, ainsi que des gestes déplacés et des propos à caractère scatologique et sexuel. À plusieurs reprises, il a demandé à son subordonné de rester seul avec lui après 18 heures, au prétexte de le former en vue de l’accession à un poste de responsabilité, provoquant une plainte auprès du DRH et du médecin du travail.
En réponse, le cadre tente de discréditer les témoignages et se limite à invoquer l’existence d’un complot. Eu égard à la gravité des faits reprochés et à l’absence de véritable contestation, le président de l’agent de commerce aurait légalement pu prendre la même décision dans le cadre d’une procédure régulière, ce qu’il fera d’ailleurs en 2011. En l’absence de lien de causalité entre son préjudice et l’illégalité de la révocation, la cour rejette sa demande de 3 100 000 € d’indemnités.
Rappel : au centre de cette affaire se pose la question de l’existence d’un harcèlement sexuel que la loi définit comme les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de l’agent par leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. S’y assimile toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l'auteur ou d'un tiers (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
CAA Paris n° 19PA03897 M. F du 20 avril 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 12 avril 2022 - n°1762 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
