CAA Paris n° 19PA01699 M. C du 5 février 2021 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Numéro : 19PA01699
Sur les personnes
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie MACH
Rapporteur public : M. BARONNET
Avocat(s) : Anna-Léa MARGINEAN, Candice VIER CAZIER
Cabinet(s) : BAZIN & ASSOCIES AVOCATS
Parties : CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES POMPIDOU
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F C a demandé au Tribunal administratif de Paris :
1°) d’annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et la décision du 31 mai 2017 rejetant son recours gracieux ;
2°) de condamner le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou à lui verser la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1762 du 12 avril 2022)
Le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou licencie le 30 juin 2017 un contractuel en CDI, agent d’accueil et de surveillance, pour insuffisance professionnelle.
Cette éviction suppose pour l’employeur de le mettre à même de demander la communication de toutes pièces de son dossier ou sur lesquelles l'employeur se fonde, dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance, et diminue de moitié l’indemnité de licenciement (articles 39–2 et 46 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
À noter : si certains faits sont susceptibles d’une qualification disciplinaire, le licenciement reste régulier à condition que l’employeur se fonde sur des éléments révélant l’insuffisance de l’agent.
L’employeur lui reproche, malgré des sanctions et des mises en...
Pierre-Yves Blanchard le 12 avril 2022 - n°1762 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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