CAA Paris n° 19PA01381 Mme A du 4 mars 2021 (handicap et CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 19PA01381
Président
M. FORMERY
Rapporteur
Mme Isabelle MARION
Rapporteur public
Mme LESCAUT
Avocat(s)
VIDAL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun :
I°- Par une première demande, enregistrée le 2 février 2016 sous le n° 1600953 :
1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée au-delà de son échéance fixée au 31 mars 2016, ainsi que la décision du 4 février 2016 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022)
Le maire recrute une ingénieure le 1er avril 2010 pour pourvoir un emploi vacant dans l’attente de l’embauche d’un fonctionnaire (article L. 332–14 du code général de la fonction publique). Son dernier CDD arrivant à terme le 31 mars 2016, elle demande, le 10 août précédent, sa modification à effet du 11 février 2015 pour tenir compte de sa qualité de travailleur handicapé, et le bénéfice d’un contrat lui permettant une titularisation directe. Le 10 décembre puis le 4 février 2016, le maire refuse de renouveler son engagement au-delà de son échéance.
Les employeurs sont tenus à une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leurs effectifs s’ils comptent au moins 20 agents à temps pleins ou équivalents (article L. 351–1 du...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2022 - n°1766 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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