CAA Nantes n° 20NT00304 du 1er juin 2021 (suppression d'emploi et harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 20NT00304
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Fanny MALINGUE
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
SCP ARCO-LEGAL (PARIS)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté ses demandes de retrait des mesures portant perte de responsabilités, de protection fonctionnelle et d'indemnisation, de condamner le département de l'Orne à lui verser une somme de 20 000 euros à parfaire, majorée des intérêts, en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au département de l'Orne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de retirer l'ensemble des mesures portant perte de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022)
Un directeur du conseil départemental conteste le retrait de ses responsabilités et le refus, en mars 2018, de la protection fonctionnelle pour harcèlement, et de 20 000 € d’indemnités. Responsable de service après la reprise en régie de l’activité d’expansion économique gérée par une association qu’il dirige et composée de 4 agents, plusieurs mesures suppriment son équipe de 3 personnes (2 non remplacées et une réaffectation de la chargée de mission), le privent de la compétence d’engager tout budget et lui imposent un compte-rendu quotidien d’activité au directeur général adjoint.
À retenir : la cour écarte toute mesure d’ordre intérieur (insusceptible de faire grief). Ont en effet ce caractère les décisions qui, modifiant l’affectation ou les tâches de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2022 - n°1766 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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