CAA Nantes n° 19NT01465 CCAS de Quéven du 18 mai 2021 (création de poste et délibération)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT01465
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. Olivier COIFFET
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Quéven a prononcé sa mutation sur un poste de chargé de mission, ainsi que la décision de rejet rendue sur son recours gracieux, d'autre part, de mettre à la charge du CCAS de Quéven la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1604574 du 14 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022)
Le président du CCAS mute, le 24 juin 2016, l’attachée qui dirige l’établissement comme chargée de mission auprès de lui, compte tenu des difficultés et de la souffrance que rencontrent ses agents. L’attachée conteste ce qu’elle qualifie de sanction déguisée, qui la prive de l’encadrement de 28 salariés et d’une bonification indiciaire.
Rappel : il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois de la collectivité ou de l’établissement, en précisant le(s) grade(s) correspondant à l’emploi créé et si le poste peut être pourvu par un contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi. Aucune création ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ..
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2022 - n°1766 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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