CAA Paris n° 13PA00702 Mme D du 20 mars 2014 (scission d'un jury de concours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015
Cour administrative d'appel de Paris
N° 13PA00702
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme VETTRAINO, président
Mme Mathilde RENAUDIN, rapporteur
Mme BONNEAU-MATHELOT, rapporteur public
LETURCQ, avocat
lecture du jeudi 20 mars 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour Mme B...Dan, demeurant..., par MeA... ; Mme Dan demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004156/2 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 2010 du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2010...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015)
Le jury d’un concours (ou examen) peut se constituer en groupe d'examinateurs pour toute épreuve. Pour assurer l'égalité de notation des candidats, il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale (article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour être légale, la division d'un jury en groupes d'examinateurs doit être nécessaire à l’organisation du concours compte tenu, notamment, du nombre des candidats et du caractère d'épreuves, et garantir l'égalité entre les candidats par ses modalités.
Dans une affaire, une secrétaire administrative du ministère de l'Intérieur se présente à l'examen professionnel d'accès à la classe exceptionnelle de son grade. Ayant échoué, elle conteste la délibération du jury du 31 mars 2010 fixant la liste des candidats...
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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