CAA paris n° 10PA00524 ministre de la Défense du 6 mars 2012 (remboursement charges patronales et rémunérations en cas d'agression)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014
Cour administrative d'appel de Paris
N° 10PA00524
4ème chambre
M. PIOT, président
M. Laurent BOISSY, rapporteur
M. ROUSSET, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705254/5-1 du 26 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 5 décembre 2006 et son titre de perception du 5 avril 2007 en tant qu'ils mettaient à la charge de M. Mohamed A une somme supérieure à 900,75 euros et, d'autre part, déchargé M. A de son obligation de lui payer la somme de 17 427 euros ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1389 du 11 mars 2014)
L’employeur est subrogé dans les droits du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers, à concurrence des charges qu'il supporte. Il peut obtenir du responsable du dommage ou de son assureur le remboursement des charges patronales et des rémunérations versées au fonctionnaire pendant son indisponibilité (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et, plus généralement, les prestations versées à la victime ou à ses ayants droit après le décès, l'infirmité ou la maladie.
Sont notamment concernés le traitement (ou la solde), les indemnités accessoires pendant l’arrêt, les frais médicaux et pharmaceutiques, le capital-décès, les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité, les allocations et majorations accessoires, les arrérages des pensions de retraite et de réversion...
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2014 - n°1389 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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