CAA Paris n° 03PA03573 Mme X. du 18 mai 2006 (avancement représentants syndicaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012
Cour administrative d'appel de Paris
N° 03PA03573
6EME CHAMBRE
M. le Prés MOREAU, président
Mme Isabelle BROTONS, rapporteur
M. COIFFET, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 sous le n° 03PA03573, présentée par Mme Monique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0104470-0102135 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture établi au titre de l'année 2001 ;
2°) d'annuler ledit tableau d'avancement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 76,50 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1297 du 20 mars 2012)
L'avancement des fonctionnaires mis à disposition ou bénéficiant d'une décharge totale de service pour activité syndicale s’effectue sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires de leur cadre d'emploi. La décharge totale est constituée si, après épuisement de tout ou partie des autorisations d’absence (pour congrès, organismes directeurs ou CAP, CT, CHSCT…), des congés annuels ou pour formation syndicale, elle les libère de leurs obligations professionnelles (art. 79, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'avancement des représentants syndicaux totalement déchargés est donc automatique.
Dans une affaire, 2 agents contestent l'inscription au tableau d'avancement de secrétaire administratif de préfecture de classe exceptionnelle (soumis à ces...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mars 2012 - n°1297 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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