CAA Nantes n° 22NT04120 Mme A du 2 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1895 du 11 mars 2025
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Une fonctionnaire, promue rédactrice principale de 2e classe par promotion interne le 1er janvier 2016, conteste sa non inscription sur la liste d’aptitude à attaché l’année suivante, revendiquant une adéquation du grade avec son emploi.
La promotion interne repose notamment sur une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur et des acquis de l’expérience et tenant compte des lignes directrices de gestion, les LDG (article L. 523–1 du code général de la fonction publique).
Le tribunal donne néanmoins raison à l’agent, le département ne pouvant pas fixer « un délai minimal de 4 ans entre 2 changements de grade par avancement ou promotion », faute de fondement légal. En revanche, il écarte tout préjudice financier et de carrière.
La femme oppose sa chance sérieuse de devenir attachée, se prévalant, en des termes généraux, de son expérience, de ses formations et d’une très bonne évaluation en 2012, 2013, 2016, et de ses fonctions en catégorie A comme chargée de mission accessibilité des personnes handicapées au sein de la communauté de communes, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.
Mais, au regard du faible taux de promotion dans le cadre d’emplois et du nombre de prouvables, la femme, qui n’avait aucun droit à une inscription sur la liste d’aptitude, ne disposait pas d’une chance sérieuse d’y accéder au titre de la promotion en 2017, même si elle remplissait les conditions statutaires.
La fonctionnaire évoque alors une discrimination en raison de sa santé, que prohibe le code général (article L. 131–1), s’appuyant sur les conditions d’établissement de sa fiche d’évaluation pour 2017. Cependant, l’évaluateur, qui constate que les objectifs fixés n’ont pas été atteints, se limite à mentionner son arrêt de maladie depuis janvier 2017 avec une perspective de prolongation en congé de longue maladie (CLM), précisant que son absence ne permet ni de prévoir un entretien d’évaluation, ni de porter une appréciation sur sa manière de servir. Pour la cour, elle n’a pas été privée d’une chance sérieuse de promotion comme attachée et elle confirme donc l’octroi de 500 € au titre du seul préjudice moral.
CAA Nantes n° 22NT04120 Mme A du 2 juillet 2024.
La promotion interne repose notamment sur une liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur et des acquis de l’expérience et tenant compte des lignes directrices de gestion, les LDG (article L. 523–1 du code général de la fonction publique).
À noter : les LDG fixent notamment les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir de l’employeur d’appréciation des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général (article L. 413-1 du code).
Le tribunal donne néanmoins raison à l’agent, le département ne pouvant pas fixer « un délai minimal de 4 ans entre 2 changements de grade par avancement ou promotion », faute de fondement légal. En revanche, il écarte tout préjudice financier et de carrière.
La femme oppose sa chance sérieuse de devenir attachée, se prévalant, en des termes généraux, de son expérience, de ses formations et d’une très bonne évaluation en 2012, 2013, 2016, et de ses fonctions en catégorie A comme chargée de mission accessibilité des personnes handicapées au sein de la communauté de communes, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.
Mais, au regard du faible taux de promotion dans le cadre d’emplois et du nombre de prouvables, la femme, qui n’avait aucun droit à une inscription sur la liste d’aptitude, ne disposait pas d’une chance sérieuse d’y accéder au titre de la promotion en 2017, même si elle remplissait les conditions statutaires.
La fonctionnaire évoque alors une discrimination en raison de sa santé, que prohibe le code général (article L. 131–1), s’appuyant sur les conditions d’établissement de sa fiche d’évaluation pour 2017. Cependant, l’évaluateur, qui constate que les objectifs fixés n’ont pas été atteints, se limite à mentionner son arrêt de maladie depuis janvier 2017 avec une perspective de prolongation en congé de longue maladie (CLM), précisant que son absence ne permet ni de prévoir un entretien d’évaluation, ni de porter une appréciation sur sa manière de servir. Pour la cour, elle n’a pas été privée d’une chance sérieuse de promotion comme attachée et elle confirme donc l’octroi de 500 € au titre du seul préjudice moral.
CAA Nantes n° 22NT04120 Mme A du 2 juillet 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2025 - n°1895 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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