CAA Nantes n° 22NT00083 Mme E du 24 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 22NT00083
Lecture du vendredi 24 mars 2023
Président
M. SALVI
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
CENTAURE AVOCATS CLAISSE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le président du conseil départemental F... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 avril 2018.
Par un jugement n° 1903426 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, le département F..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024)
Une attachée principale, conseillère spéciale auprès du directeur général adjoint du département en charge de l’attractivité et de l’animation du territoire, déclare, le 30 avril 2018, un accident de service le 11 avril précédent. Malgré un avis favorable du conseil médical, le président refuse de faire droit à sa demande et la place en maladie ordinaire.
Le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire résulte notamment d’un accident imputable au service. Est présumé tel l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstances particulières l’en détachant ..
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2024 - n°1850 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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