CAA Nantes n° 21NT03610 M. A du 16 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 21NT03610
Lecture du vendredi 16 septembre 2022
Président
M. SALVI
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
SCP DESDOITS MARCHAND
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 avril 2020, par laquelle le directeur du centre hospitalier ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 16 mai 2018.
Par un jugement n° 2000911 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. C..., représenté par Me...
Un mal-être après la notification difficile d’une suspension ne constitue pas un accident de service
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023)
À la suite d’un entretien, le directeur de l’hôpital notifie à un agent sa suspension pour 4 mois et saisit simultanément le conseil de discipline. L’intéressé, hospitalisé le même jour en psychiatrie, est en arrêt de travail du 16 mai au 11 novembre 2018. Le conseil médical se déclare favorable à la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service, mais l’hôpital s’y oppose et, après un réexamen de la demande pour insuffisance de motivation, rejette à nouveau l’imputabilité.
Rappel : le fonctionnaire en activité bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable. Bénéficie d’une présomption, tout accident survenu, quelle qu’en soit la...
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2023 - n°1829 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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