CAA Nantes n° 21NT02356 Mme B du 24 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 21NT02356
Lecture du vendredi 24 mars 2023
Président
M. SALVI
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
CABINET GOUEDO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Laval l'a placée en congé de maladie ordinaire du 18 avril 2016 au 17 avril 2017 et en disponibilité d'office pour raisons de santé du 18 avril 2017 au 17 octobre 2017.
Par un jugement n° 1707666 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2021 et 13 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1850 du 12 mars 2024)
Une animatrice, assistante bibliothécaire dans une école, conteste sa disponibilité d’office pour raison de santé le 18 avril 2017 après un congé de maladie ordinaire d’un an, le conseil médical la considérant définitivement inapte à ses fonctions le 14 mars.
La disponibilité d’office est possible au terme des congés, notamment de maladie ordinaire (article L. 514–4 du code général de la fonction publique). Le fonctionnaire qui a obtenu, sur 12 mois consécutifs, un congé de maladie ordinaire ne peut pas reprendre sans l’avis favorable du conseil médical. Dans le cas contraire, sauf période de préparation au reclassement, il est mis en disponibilité, reclassé ou, s’il est définitivement inapte à tout emploi, mis à la retraite (article 17 du décret n° 87–602 du 30 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 12 mars 2024 - n°1850 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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