Sommaire complet
du 24 janvier 2023 - n° 975
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Accident du travail
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Avantages en nature
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Créances
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Harcèlement
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Insuffisance professionnelle
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Maladie professionnelle
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Responsabilité civile
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Régie industrielle et commerciale
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Stage
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Temps partiel thérapeutique
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 20NT03520 Mme B du 21 septembre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 20NT03520
Lecture du mardi 21 septembre 2021
Président
M. GASPON
Rapporteur
Mme Fanny MALINGUE
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CHANLAIR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions d'exercice dans cet établissement.
Par un jugement n° 1805703 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral (article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1797 du 24 janvier 2023)
La directrice adjointe du pôle « santé au travail » du centre de gestion, en arrêt pour syndrome dépressif, reconnu imputable au service du 8 novembre 2016 au 15 mars 2018, réclame le 24 novembre pour 15 000 € de préjudice moral.
À noter : si l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou la rente viagère en cas de retraite réparent forfaitairement l’atteinte à l’intégrité physique du fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, elles n’excluent pas une indemnité complémentaire des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques ou d’agrément, même en l’absence de faute de l’employeur.
Une action de droit commun réparant la totalité de son préjudice est même possible si la maladie ou l’accident est imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l’état d’un...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2023 - n°1797 de La Lettre de l'Employeur Territorial