CAA Nantes n° 20NT01505 Mme C du 18 juin 2021 (sanction et proportionnalité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022
CAA de NANTES - 3eme Chambre
N° 20NT01505
Président
Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur
Mme Christiane BRISSON
Rapporteur public
M. GAUTHIER
Avocat(s)
SELARL CHRISTOPHE LAUNAY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'établissement public médico-social du Château de Vaux à lui verser la somme de 15 981,83 euros en réparation des préjudices résultant du licenciement pour motif disciplinaire prononcé à son encontre par le directeur de cet établissement le 6 novembre 2018.
Par un jugement n° 1900596 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1766 du 10 mai 2022)
Le directeur de l’établissement médico-social licencie une secrétaire de direction recrutée le 6 novembre 2018, ce que conteste la salariée qui réclame l’indemnisation de son préjudice.
En cas de manquement à leurs obligations, et sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, le régime disciplinaire des contractuels repose, comme celui des fonctionnaires, sur une gradation des sanctions (avertissement, blâme, l’exclusion de 6 mois en CDD et 1 an en CDI, licenciement sans préavis ni indemnité) (art. 36 et 36-1, décret n° 88–145 du 15/2/1988).
À la suite de ses retards réitérés, la direction lui rappelle ses obligations dans un entretien le 24 juillet. Mais elle persiste dans son attitude les 8, 9 et 10 octobre, entraînant le prononcé d’un avertissement le même...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2022 - n°1766 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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