CAA Nantes n° 19NT04612 ministre de la Justice du 20/7/2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT04612
Lecture du mardi 20 juillet 2021
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CABINET BRIARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 27 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail.
Par un jugement n° 1800349 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à M. E... une somme de 5 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019, le ministre de la justice demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1801 du 21 février 2023)
Le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire refuse de reconduire le CDD d’un contractuel de catégorie C engagé du 2 janvier 2012 au 31 août 2017, qui obtient 5 000 € du tribunal.
Rappel : un agent en CDD n’a aucun droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses en cas de reconduction.
Mais l’employeur ne peut fonder sa décision que sur un motif tiré de l'intérêt du service, apprécié au regard des besoins de la collectivité ou de considérations tenant à la personne du contractuel.
Si elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à sa personne puissent, par ailleurs, justifier une sanction, ne fait pas obstacle à une décision de non...
Pierre-Yves Blanchard le 21 février 2023 - n°1801 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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