CAA Nantes n° 13NT03436 commune de Saint Herblain du 19 septembre 2014 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 13NT03436
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Sylvie AUBERT, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu I) la requête n° 13NT03436, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Herblain, représentée par son maire, par Me C... ; la commune de Saint-Herblain demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2013 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. B..., la décision de son maire du 5 octobre 2010 refusant de le titulariser en qualité d'adjoint technique territorial de deuxième classe et le radiant des cadres à compter du 22 octobre 2010, et lui a enjoint de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée d'au moins six mois...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1466 du 10 novembre 2015)
La nomination d’un stagiaire a un caractère conditionnel (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), puisque nommé dans un emploi permanent d'une collectivité, il en accomplit les fonctions et a une vocation à être titularisé dans le grade qui lui correspond (article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le maire conteste l'annulation du refus de titularisation d'un adjoint technique de 2e classe le 5 octobre 2010 pour ne l'avoir informé du risque de cette mesure et avoir retenu des manquements techniques lors de travaux réalisés avec un collègue.
Si l'employeur peut alerter le stagiaire sur ses insuffisances et le risque de n'être pas titularisé, aucune disposition ni principe général ne lui impose de délivrer une telle...
Pierre-Yves Blanchard le 10 novembre 2015 - n°1466 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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