CAA Nantes n° 12NT00400 Mme B du 9 mai 2014 (assistant maternel et restriction de l'accueil)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 12NT00400
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Sylvie AUBERT, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
MARTIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour Mme B... D..., domiciliée..., par MeA... ; Mme D... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 23 mars 2009 restreignant son agrément en qualité d'assistante maternelle et à la condamnation du département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1457 du 08 septembre 2015)
La profession d'assistant maternel requiert un agrément du président du conseil départemental attestant de la préservation de la sécurité, de la santé et de l'épanouissement des mineurs accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (article L. 421-23 du code de l'action sociale et des familles). Si le président envisage de restreindre l’accueil, il saisit une commission consultative paritaire départementale en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. L'assistant est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 15 jours au moins avant la réunion, des motifs de la décision, de la possibilité de consulter son dossier et de présenter des observations devant la commission.
Dans une affaire, le conseil départemental informe une femme le 25 février 2009 de l'examen par la...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2015 - n°1457 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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