CAA Nantes n° 12NT00303 M. P du 11 avril 2013 (renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 12NT00303
3ème Chambre
M. COIFFET, président
Mme Valérie GELARD, rapporteur
M. DEGOMMIER, rapporteur public
GORAND, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 10-2406 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de l'Aigle à lui verser la somme de 31 484,20 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant du caractère illégal de la décision du 16 avril 2010 mettant fin à son contrat de travail à durée déterminée...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1429 du 27 janvier 2015)
Les employeurs peuvent recruter des non titulaires, notamment pour remplacer des fonctionnaires, des agents contractuels à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, de maladie, de maternité ou d'adoption (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Tous ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse dans la limite de l'absence de salariés.
Si donc un CDD est reconduit tacitement malgré une disposition prévoyant une décision expresse, cette situation ne lui confère pas une durée indéterminée. De même, le maintien en fonction, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, donne naissance à un nouveau CDD dont la durée est celle du contrat initial. Hors des circonstances...
Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2015 - n°1429 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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